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Titre | Haagkonventionerna (1955 och 1986) om lagval vid internationella köp |
Auteur | HJERNER, L. |
Année d'édition | 1993 |
Périodique | Svensk Juristtidning |
Référence de page | 1993, No 4, p. 319 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]