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Titre | L'internationalité d'un contrat |
Auteur | KACZOROWSKA, A. |
Année d'édition | 1995 |
Périodique | Revue de Droit international et de Droit comparé |
Référence de page | 1995, No 3, p. 204 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
- Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
- Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]