HCCH | Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale de 2014 sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye Notification, Preuves et Accès à la justice

Commission spéciale de 2014 sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye Notification, Preuves et Accès à la justice

Conclusions et Recommandations

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]