HCCH | Annexe à la Convention : Recommandation adoptée par la Commission spéciale de 1999

Annexe à la Convention

Recommandation adoptée par la Commission spéciale de 1999 - modèles de formulaires :

Certificat (article 38)
Mesures de protection concernant un adulte
Information relative aux mesures de protection concernant un adulte

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]