PROJET DE LA HAYE POUR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
ET LA PROTECTION DES ENFANTS
APERÇU DES OBJECTIFS
La Conférence de La Haye de droit international privé a fait oeuvre de pionnier en développant des systèmes de coopération internationale, tant au niveau administratif que judiciaire, tendant à la protection des enfants qui se trouvent dans une situation à caractère international présentant ou pouvant présenter un risque pour leur personne ou leurs biens. Le principal instrument pour réaliser cet objectif est la négociation et l'élaboration de traités multilatéraux, les Conventions de La Haye. Trois Conventions ont été adoptées par la Conférence de La Haye dans les domaines spécifiques de l'enlèvement international de l'enfant, de l'adoption internationale et de la responsabilité parentale et des mesures pour la protection des enfants: la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, qui est entrée en vigueur le premier janvier 2002.
Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye a pour mission traditionnelle de préparer la négociation et de suivre la mise en oeuvre des Conventions de La Haye, de maintenir une communication efficace entre les pays, d'organiser des Commissions spéciales pour étudier le fonctionnement pratique des Conventions et de favoriser la connaissance et les bonnes pratiques en vertu des Conventions. Cependant, une action plus influente est désormais nécessaire, notamment en vue d'appuyer les Etats dans leurs efforts visant à honorer les obligations de protection découlant des Conventions.
En vue d'améliorer la situation, le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye a récemment engagé la mise en oeuvre du Projet de La Haye pour la coopération internationale et la protection des enfants. Le but de ce projet est de rendre l'information sur le fonctionnement des Conventions plus facilement accessible. Afin de réaliser cet objectif, les actions suivantes ont été envisagées:
- La création d'une base de données bilingue (anglais et français), contenant des décisions judiciaires internationales qui ont été prises en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (INCADAT). Elle peut être consultée sur www.incadat.com ;
- Le développement de programmes de formation pour le personnel des Autorités centrales et autres organismes chargés de satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par les Conventions ;
- L'organisation de séminaires et de programmes de formation judiciaire afin de familiariser les juges avec le fonctionnement des Conventions ;
- L'encouragement à la recherche sur le fonctionnement élémentaire des Conventions avec, dans un premier temps, un accent particulier sur l'établissement de statistiques rigoureuses ;
- L'organisation de réunions locales et régionales afin de promouvoir la connaissance et la compréhension des Conventions de La Haye ;
- L'examen de structures de coopération nouvelles et plus performantes qui peuvent améliorer la protection internationale des enfants, tels la médiation, le placement international des enfants dans un but autre que celui de l'adoption, ainsi que le contact entre parents et enfants.
Le budget normal auquel contribuent les Etats membres de la Conférence ne prévoit pas de moyens pour le développement d'activités de ce genre. C'est pourquoi le Bureau Permanent tente d'obtenir des fonds supplémentaires pour certains projets clés qui sont liés, mais qui dépassent les activités traditionnelles dans le domaine de la protection internationale de l'enfant. Ce projet est créé afin d'assurer une compréhension réciproque et une meilleure communication entre les juges de différents pays, ainsi que pour promouvoir la coopération internationale à un moment où celle-ci prend de plus en plus un caractère mondial.
Dans le but d'en permettre le plus large accès, INCADAT a été conçue de manière à pouvoir être consultée gratuitement. Son financement s'effectue par le biais de contributions volontaires. Divers bienfaiteurs ont généreusement apporté leur soutien financier au début du projet. Un soutien financier supplémentaire sera nécessaire pour nous permettre d'achever, de maintenir et de mettre à jour INCADAT. Une contribution volontaire de votre part (compte bancaire ABN-AMRO, swift code ABN ANL2A, No 52.92.36.834 au nom de "Conférence de La Haye de droit international privé (INCADAT)") nous permettra d'y parvenir. Nous vous remercions par avance de l'expression de votre soutien.