Questionnaire de janvier 2012
La Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille est prévue du 6 au 9 novembre 2012. En vue de préparer la Commission spéciale, le Bureau Permanent a élaboré un Questionnaire qui est envoyé à tous les États membres et non membres contractants à la Convention Apostille, ainsi qu'aux États qui ne sont pas (encore) contractants à cette Convention, mais qui y ont manifesté leur intérêt pour celle-ci.
Pour télécharger ce Questionnaire sous format Word, veuillez cliquer : ici.