HCCH | Doc. prél. No 18bis de novembre 2002 - Tableaux résumant les «pour» et les «contre» des options A, A+ et B à l’article 4(1)

Tableaux résumant les «pour» et les «contre» des options A, A+ et B à l’article 4(1)

Doc. prél. No 18bis de novembre 2002

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]