Réunions des Commissions spéciales

Quatrième réunion de la Commission spéciale

(mars 2001)

• Conclusions et Recommandations de la Quatrième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (22-28 mars 2001)

Documents préliminaires :

• Doc. prél. No 7 de mars 2001 - Conférence de La Haye de droit international privé: la base de données sur l'enlèvement international d'enfants (INCADAT)
• Doc. prél. No 4 de février 2001 - Le droit de visite/droit d'entretenir un contact transfrontière et la Convention de La Haye de 1980 - Rapport préliminaire