Travaux préliminaires (1992-1996)
La Dix-huitième session a décidé d’inscrire « la question de la compétence, de la reconnaissance et de l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale » à l’ordre du jour
Acte final de la Dix-huitième session, Partie B, 1 (extrait)
La Commission spéciale s’est réunie pour étudier plus avant les problèmes soulevés par l’élaboration d’une nouvelle convention et émettre des propositions relatives aux travaux qui pourraient être entrepris.
La Commission spéciale s’est réunie à deux reprises (du 22 au 24 juin 1994 et du 4 au 7 juin 1996).
En vue de la première réunion, le Bureau Permanent a établi une liste récapitulative commentée des problèmes qui devront être discutés. Cette liste comprend la nature et le champ d’application d’une éventuelle convention, les chefs de compétence qui pourraient être acceptés ou exclus ainsi que la reconnaissance et l’exécution. En annexe de cette liste récapitulative figure un schéma expliquant les différents modèles de convention (c-à-d. « convention simple », « convention mixte » et « convention double »).
« Liste récapitulative commentée des problèmes qui devront être discutés lors de la réunion de la Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements » (Doc. prél. No 1 de mai 1994)
Lors de cette première réunion, la Commission spéciale a exprimé sa préférence pour une convention double comprenant une liste de chefs de compétence qui pourraient être acceptés et une liste de compétences dont l’usage pourrait être prohibé. Un consensus s’est également dessiné en faveur de l’institution d’une vérification (ou d’un contrôle) par le juge requis de la compétence du juge d’origine.
« Conclusions de la Commission spéciale de juin 1994 sur la question de la reconnaissance et de l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale » (Doc. prél. No 2 de décembre 1995)
Lors de sa seconde réunion, la Commission spéciale a examiné plus en détail les questions suivantes sur la base des notes établies par le Bureau Permanent :
- la théorie connue sous l’expression anglaise de « declining jurisdiction » sur la base du « forum non conveniens » ; et
- la reconnaissance et l’exécution des jugements, en particulier ceux condamnant à des dommages-intérêts excessifs ou punitifs.
La Commission spéciale a également considéré une note de jurisprudence soumise par la délégation suisse qui souligne la nécessité d’une nouvelle convention.
La discussion qui s’est instaurée entre les experts a montré une acceptation de l’application du principe de forum non conveniens uniquement à titre d’exception ainsi que de l’insertion d’une clause traitant spécifiquement des dommages excessifs. La Commission spéciale a également réaffirmé la nécessité pour le juge requis d’être en mesure de vérifier (ou contrôler) la décision du juge d’origine.
« Conclusions de la deuxième réunion de la Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale » (Doc. prél. No 6 d'août 1996)
« Note sur la question du « forum non conveniens » dans la perspective d’une convention double sur la compétence judiciaire et l’exécution des jugements » (Doc. prél. No 3 d'avril 1996)
« Note sur la reconnaissance et l’exécution des jugements dans la perspective d’une convention double avec examen particulier des jugements étrangers condamnant à des dommages-intérêts excessifs ou punitifs » (Doc. prél. No 4 de mai 1996)
« Un cas pour La Haye » (Doc. [prél. No 5 de juin 1996)
La Dix-septième session a demandé à la Commission spéciale d'étudier plus avant les problèmes soulevés par l'élaboration d'une nouvelle convention et d'émettre des propositions relatives aux travaux qui pourraient être entrepris.
Acte final de la Dix-septième session, Partie B, No 2
Le Groupe de travail a unanimement reconnu qu’il était souhaitable de négocier une nouvelle « convention double », portant à la fois sur la compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers.
À l’issue de la réunion, qui s’est tenue du 29 au 31 octobre 1992, le Groupe de travail a conclu qu’une convention simple serait insuffisante. Il a ainsi exprimé une préférence pour une « convention double » à l’exemple des Conventions de Bruxelles et de Lugano, tout en considérant qu’une convention double complète (listant de façon exhaustive les chefs de compétence) serait « trop ambitieuse dans le cadre plus large de la Conférence de la Haye ».
« Conclusions du Groupe de travail sur l'exécution des jugements » (Doc. prél. No 19 de novembre 1992, Actes et documents de la Dix-septième session, tome I, p. 257)