INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LA FORMULE MODELE
ETABLIES PAR L'AUTEUR DU RAPPORT SUR LA RECOMMANDATION
M. GUSTAF MÖLLER (FINLANDE)
a identité et adresse du destinataire
Le nom et l'adresse du destinataire doivent être clairement indiqués en tête de l'avertissement.
De plus, quand l'acte n'est ni transmis ni notifié au destinataire en son nom personnel, il doit être informé qu'il le reçoit en sa qualité, par exemple, de gérant de société, de tuteur, de liquidateur d'une succession, de trustee, de syndic d'une faillite, etc.
b les demandes de renseignements sur la possibilité d'obtenir l'assistance judiciaire ou une consultation juridique dans le pays d'origine du document peuvent être adressées à ...
En pareil cas il faut indiquer le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone de l'autorité ou de l'organisme qui, dans le pays où une action judiciaire doit être entreprise, est le plus qualifié pour donner au destinataire des renseignements complets sur sa possibilité d'obtenir l'assistance judiciaire ou une consultation juridique (par exemple, un tribunal, un bureau d'aide judiciaire, une law society).
c nom et adresse de l'autorité requérante (dans des cas appropriés il y a lieu d'ajouter les mots "soit l'autorité soit la personne qui a fait établir l'acte")
En dehors du nom et de l'adresse, il est aussi recommandé d'indiquer dans l'espace blanc correspondant à cette mention le numéro de téléphone de l'autorité requérante ou de l'autorité (ou la personne) qui a fait établir l'acte, pour que le destinataire puisse s'adresser à elle pour obtenir officieusement et rapidement des renseignements supplémentaires.
Si ces renseignements supplémentaires ne peuvent être obtenus qu'ailleurs, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'autorité ou de la personne concernée doivent également être indiqués.
d identité des parties
Les blancs correspondant à cette mention doivent être remplis en indiquant le nom et l'adresse (parfois aussi le numéro de téléphone) des parties, c'est-à-dire le requérant et la partie adverse. Quand il s'agit d'un acte extrajudiciaire, le nom et l'adresse de la personne intéressée par la transmission de l'acte doivent être indiqués. S'il s'agit d'un jugement, il faudra indiquer les noms des personnes au profit et à l'encontre desquelles le jugement a été prononcé. Si la personne notifiée est l'une de ces parties, et si le blanc qui correspond à la mention "identité et adresse du destinataire" a été régulièrement rempli, il est, bien entendu inutile de compléter cette mention en indiquant l'identité de cette partie, c'est-à-dire la partie adverse.
e actes judiciaires et extrajudiciaires
Dans les "ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE L'ACTE" une distinction est faite entre les "ACTES JUDICIAIRES" et les "ACTES EXTRAJUDICIAIRES" .
Tous les actes relatifs à un litige, y compris les procédures sommaires ou la juridiction volontaire - par exemple, les citations en justice, les jugements, les ordonnances et les requêtes - sont considérés comme des actes judiciaires. Tout autre document juridique doit être considéré comme un acte extrajudiciaire.
Si l'acte à transmettre ou à notifier est un acte judiciaire, il faut rayer la mention (figurant en lettres capitales) "ACTES EXTRAJUDICIAIRES" et vice-versa.
f nature et objet de l'acte
La nature et l'objet de l'acte notifié désigne la catégorie d'acte juridique à laquelle il appartient, par exemple, citation en justice, jugement, ordonnance, etc. Un aperçu sommaire du contenu de l'acte (par exemple demande ou jugement de divorce, de pension alimentaire, de dommages-intérêts) correspond à la mention "objet de l'acte". Quand l'acte concerne des poursuites judiciaires, la référence à son objet peut être très brève, puisque la nature et l'objet des poursuites seront indiqués, de façon plus détaillée, dans la rubrique suivante (g).
g nature et objet de l'instance et, le cas échéant, le montant litigieux
Sous cette rubrique, qui ne concerne que les actes judiciaires, toute action ou tout recours exercé par le requérant doit être indiqué de façon plus détaillée que dans la rubrique précédente. Par exemple, si une somme d'argent est réclamée, son montant exact doit être indiqué ainsi, le cas échéant, qu'un bref aperçu des causes de l'action, par exemple, des dommages-intérêts en raison d'un accident de la circulation.
h date et lieu de la comparution
Cette mention, qui ne concerne que des actes judiciaires, doit être rayée, s'il ne s'agit pas d'un tel acte.
Quand le destinataire de l'acte transmis ou notifié à l'étranger est requis de comparaître devant un tribunal, ou une autorité, la date et le lieu exacts de la comparution doivent être indiqués dans cette rubrique. Pour éviter tout malentendu, le mois doit être écrit en lettres et non en chiffres. De plus, il pourrait être opportun d'indiquer la qualité en laquelle peut éventuellement comparaître un représentant, par exemple, un avocat autorisé à comparaître devant le tribunal saisi.
i juridiction qui a rendu la décision et date de la décision
Ces mentions, qui ne concernent que les actes judiciaires, doivent être rayées si tel n'est pas le cas.
Ces mentions ne semblent soulever aucun des problèmes sur lesquels portent les présentes instructions. Dans certains cas, cependant, il pourrait être opportun de donner l'adresse du tribunal si, par exemple, le jugement a été prononcé par défaut et si la personne contre laquelle il a été prononcé peut encore y faire opposition et demander la réouverture des débats.
j délais indiqués dans l'acte
Quand elle n'est pas appropriée, cette mention, qui concerne tant les actes judiciaires que les actes extrajudiciaires, doit être rayée.
Tout délai indiqué dans l'acte, fixé pour introduire une action en justice ou exercer un recours contre une décision, doit être indiqué dans cette rubrique.