Actes et documents de la Session extraordinaire (1966), Exécution des jugements
514 p.
€ 70.00
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Tirés à part: Rapports de M. Ch.N. Fragistas et de M. G. Droz
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Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale [16]
- Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale [17]