| Bibliographie | |
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| Année d'édition | 1999 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]