Bibliographie | |
Titre | Building an International Cooperation System for the Civil Protection of Children |
Auteur | GOICOECHEA, I. & CASTRO, F. |
Année d'édition | 2013 |
Périodique | A Commitment to Private International Law - Essays in honour of Hans van Loon |
Référence de page | p. 207 - 219 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
- Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]