Bibliographie | |
Titre | The Future of Judicial Co-operation: Building on Recent Innovations |
Auteur | LORTIE, P & GOICOECHEA, I |
Année d'édition | 2013 |
Périodique | International Family Law, volume 2013, issue 2 |
Référence de page | p. 129-133 |
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
- Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]