| Bibliographie | |
| Titre | Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (No 1101) autorisant l'approbation du Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé du 31 octobre 1951, par M. Villedieu, Député |
| Auteur | FRANCE |
| Année d'édition | 1961 |
| Périodique | Assemblée nationale, première session ordinaire de 1961-1962, No 1637, Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1961 |