HCCH | Cohabitation hors mariage

Cohabitation hors mariage

Questionnaire sur les questions de droit international privé en lien avec la cohabitation hors mariage (y compris les partenariats enregistrés) (juin 2016)

Réponses reçues

Mise à jour des developpements en droit interne et droit international privé sur la cohabitation hors mariage, y compris les partenariats enregistrés (Doc. prél. No 5 de mars 2015)

Note sur les développements en droit interne et droit international privé sur la cohabitation hors mariage, y compris les partenariats enregistrés (Doc. prél. No 11 de mars 2008)

Aspects de droit international privé de la cohabitation hors mariage et des partenariats enregistrés (Doc. prél. No 9 de mai 2000)

Note sur la loi applicable aux couples non mariés (Doc. prél. No 5 d'avril 1992), Actes et documents de la Dix-septième session (1993), tome I, Matières diverses, La Haye, SDU, 1995, p. 109 et s.

Note sur la loi applicable aux couples non mariés (Doc. prél. No 8 de décembre 1987), Actes et documents de la Seizième session (1988), tome I, Matères diverses, La Haye, SDU, 1991, p. 159 et s.

Résponses au questionnaire de 2016 sur les questions de droit international privé en lien avec la cohabitation hors mariage (y compris les partenariats enregistrés)

Des réponses ont été reçues de la part des États suivants :

Conventions (incl. Protocoles et Principes)