Bibliographie
TitreAccords d'Élection de For: une Révision de l'Article 5 LDIP à l'Occassion de l'Adhésion de la Suisse à la Convention de la Haye de 2005?
AuteurBONOMI, A.
Année d'édition2023
PériodiqueSwiss Review of International and European Law, Vol. 33, Is. 4
Référence de pagepp. 597-613

Conventions (incl. Protocoles et Principes)