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Malawi - Autorité centrale & informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

The Registrar of the High Court of Malawi

Coordonnées :
Adresse: The Registrar of the High Court of Malawi
P.O. Box 30244
Blantyre 3
Malawi
Téléphone: +265 670 255
+265 677 223
Télécopieur: +265 670 938
+265 670 213 
Courriel: highcourt@sdnp.org.mw
Site Internet: www.sdnp.org.mw/ruleoflaw/highcourt/
Personne à contacter: Hon. Mr Sylvester A. Kalembera
The Registrar
Langues de communication:  

Informations pratiques:
(Les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ont été obtenues à partir des réponses au Questionnaire de 2003 sur la Convention Notification.)

Autorités expéditrices
(art. 3(1)):		 The Registrar of the High Court of Malawi
Formes de signification ou de notification
(art. 5(1)(2)):

Notification formelle (art. 5(1)(a))
La notification est effectuée par un officier de la High Court ou de toute Cour inférieure.

Notification personnelle
a. à une personne privée – par notification personnelle au défendeur. Dans les cas où la notification personnelle s’avère irréalisable, le juge peut autoriser la notification par substitution ;

b. à une société ou autre personne légale – par notification au directeur ou au secrétaire de la société ou personne légale, ou au bureau enregistré de celle-ci.

Exigences de traduction
(art. 5(3)):		  
Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification
(art. 12):		  
Délai d’exécution:  
Opposition et déclarations
(art. 21(2)):		  
Art. 8(2): Pas d'opposition
Art. 10(a): Pas d'opposition 
Art. 10(b): Pas d'opposition
Art. 10(c): Pas d'opposition
Art. 15(2): Pas de déclaration d’applicabilité
Art. 16(3): Pas de déclaration d’applicabilité

Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission)
(art. 11, 19, 24 et 25)

Clause de non-responsabilité
Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.

Allemagne (la Convention bilatérale entre le Royaume-Uni et l’Allemagne (Londres, 20 mars 1928 – articles 2 à 7) s’applique au Malawi en vertu de la déclaration du Malawi du 18 mars 1967).
Liens utiles:  

(Dernière mise à jour de cette page: le 25 septembre 2006)

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Conventions (incl. Protocoles et Principes)