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Saint-Marin - Autorité compétente (art. 9)

Secretariat of State of Foreign Affairs
c/o Palazzo Begni
Contrada Omerelli n. 31 – 47890 SAN MARINO

Dernière mise à jour de cette page : 8 février 2021

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]