Allemagne - Autorité compétente (art. 9)
Sont compétents pour recevoir les demandes de signification ou de notification transmises par un consul étranger à l'intérieur de la République fédérale d'Allemagne (article 9, alinéa premier, de la Convention) l'Autorité centrale du Land dans lequel la signification ou la notification doit avoir lieu, ainsi que les autorités qui sont compétentes, en vertu de l'article 1er de la loi du 18 décembre 1958 en exécution de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, pour recevoir les demandes du consul d'un Etat étranger. Selon cette loi, est compétent à cette fin le président du tribunal régional (Landgericht) dans la circonscription duquel la signification ou la notification doit avoir lieu; sa tâche est assumée par le président du tribunal cantonal si la demande de signification ou de notification doit tre exécutée dans la circonscription du tribunal cantonal qui est soumis à son contrôle hiérarchique.
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