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Sri Lanka - Autorité compétente (art. 9)

Le Secrétaire/Ministère des Affaires Etrangères est l'autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire conformément à l'article 9.

Dernière mise à jour de cette page :

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]