Roumanie - Organe national
Ministry of Justice
Department of International Law and Treaties
Unit of judicial co-operation in civil and commercial matters
Strada Apollodor 17
Sector 5 BUCURESTI
Cod 050741
Romania
Tel: +40372041077, +403742041078 (director’s office)
Tel: +40372041083, +40372041217, +40372041218
Fax: +4037204 1079
Internet: http://www.just.ro/
E-mail: ddit@just.ro
Contact person: Ms Dana-Maria Roman, Director
Languages of communication: Romanian, English, French
N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
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