Details

Autorité centrale :

Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles
Division de gestion des mécanismes de coopération internationale en matière civile

Coordonnées :
Adresse:	Ministere de la Justice Direction des Affaires Civiles Division de gestion des mécanismes de coopération internationale en matière civile Place Mamounia BP1015 Rabat Maroc
Téléphone:	+212 (0) 537213675
Télécopieur:	+212 (0) 537705914
Courriel:	entraidejcivil@justice.gov.ma m.boutalha@justice.gov.ma n.elkorri@justice.gov.ma
Site Internet:	www.justice.gov.ma
Personne à contacter:	M. Mbark BOUTALHA Chef de division Mme Nouha ELKORRI Chef de service de suivi et d'exécution des conventions multilatérales
Langues de communication:	arabe, français

 

Informations pratiques:
Autorités expéditrices (art. 3(1)):	L'article 37 du Code de procédure civile prévoit que: "La convocation est transmise soit par l'un des agents du greffe, soit par l'un des huissiers de justice soit par la poste par lettre recomrnandée avec accusé de réception, soit par voie administrative. Si le destinataire réside dans un pays étranger, elle est transmise par la voie hiérarchique pour être acheminée par la voie diplomatique ou par poste par lettre recommandée, sous réserve des dispositions prévues par les conventions diplomatiques.
Formes de signification ou de notification (art. 5(1)(2)):	L'acte est transmis à la présidence du ministère public qui l'envoie au parquet auprès le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il doit être notitié. II est ensuite remis au destinataire par les soins de la police judiciaire.
Exigences de traduction (art. 5(3)):	L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine accompagné d'une traduction en langue arabe ou française.
Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification (art. 12):	A l'heure actuelle, aucun frais pour les services de l'Etat, aucune taxe ne sont perçus a i'occasion d'une notification internationale en provenance d'un Etat contractant.
Délai d’exécution:	L'article 39 du code de la procedure civile marocain indiquant les modalités de notification d'un pli de justice au Maroc. Alors que l'article 41 du même code indue les délais de comparution d'exécution d'une demande de signification ou notification à l'étranger.
Officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents (art. 10(b))	L'article 37 (Alenia I) du Code de la procédure civile stipule que: "la convocation est transmise soit par l'un des agents du greffe, soit par l'un des huissiers de justice soit par la poste par lettre recommandée avec accuse de reception, soit par voie administrative".
Opposition et déclarations (art. 21(2)):	Aucunes opposition ou declarations faites par le Maroc dans le cadre de la Convention de La Haye de 1965.
Art. 8(2):	Pas d'opposition
Art. 10(a):	Pas d'opposition
Art. 10(b):	Pas d'opposition
Art. 10(c):	Pas d'opposition
Art. 15(2):	Aucune déclaration d'applicabilité
Art. 16(3):	Aucune déclaration d'applicabilité
Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission) (art. 11, 19, 24 et 25) Clause de non-responsabilité : Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.	Tient que le Maroc n'a pas d'objection concernant l'application des articles 11. 19. 24 et 25 les voies dérogatoires demeurent aussi applicables.
Liens utiles:
Autorités compétentes (arts 6, 9)
Autres autorités (art. 18)

Dernière mise à jour de cette page : 11 juillet 2024