Déclarations
Réserves
Articles: 10,15,16
Traduction
L'Islande s'oppose à l'utilisation sur son territoire des méthodes de signification et de notification d'actes mentionnées sous b) et c) de l'article 10 de la Convention.
L'Islande déclare qu'un juge, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 15, peut statuer bien qu'aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été reçu, si les conditions visées au paragraphe 2 de l'article 15 sont réunies.
Conformément à l'article 16, paragraphe 3, de la Convention, l'Islande déclare qu'une demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.