28: Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Entrée en vigueur: 1-XII-1983


N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.

Unités territoriales Extension VIG Aut Res/D/N
Anguilla 13-VI-2007 1-IX-2007
Bermudes 21-XII-1998 1-III-1999
Caïmans, Iles 8-V-1998 1-VIII-1998
Falkland, Iles 26-III-1998 1-VI-1998 N
Ile de Man 28-VI-1991 1-IX-1991
Jersey 19-XII-2005 1-III-2006
Montserrat 10-XII-1998 1-III-1999