Réserves
Articles: 1
Conformément à l'article 28 de la Convention, le gouvernement de Malte déclare exclure l'application de l'article premier de ladite Convention aux personnes qui ne sont pas ressortissantes d'un État contractant, mais qui ont leur résidence habituelle dans un État contractant autre que Malte ou qui ont eu leur résidence habituelle à Malte, s'il n'existe aucune réciprocité entre Malte et l'État dont le demandeur à l'assistance judiciaire est le ressortissant.