Déclarations
Articles: 25, 30
Déclarations:
27-06-2024
(Traduction)
Le Royaume-Uni déclare, conformément à l’article 25, que l’application de la Convention s’étend uniquement à l’Angleterre et au pays de Galles, et qu’il peut à tout moment modifier la présente déclaration ou en soumettre d’autres conformément à l’article 30 de la Convention.