Déclarations
Réserves

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01-01-1993
La République tchèque maintient la réserve faite par la Tchécoslovaquie.

Réserve et déclaration faites par l'ex-Tchécoslovaquie:

«La République Socialiste Tchécoslovaque, au sujet de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, conclue à La Haye le 2 octobre 1973 et conformément à l'article 34, se réserve le droit de ne pas reconnaître ni déclarer exécutoires les décisions et les transactions en matière d'obligations alimentaires figurant à l'article 26, alinéa 2, lettres a et b, le régime juridique tchécoslovaque ne connaissant pas d'obligations alimentaires entre les personnes y mentionnées.

En même temps, la République Socialiste Tchécoslovaque déclare en connexité avec l'article 32 de la Convention, accordant aux Etats le droit de déclarer que la Convention est en vigueur pour les territoires qu'ils représentent du point de vue international, qu'à son avis le maintien de certains pays dans un état de dépendance est en contradiction avec le contenu et les objectifs de la Déclaration de l'O.N.U. du 14 décembre 1960 sur l'indépendance accordée aux pays et peuples coloniaux, proclamant la nécessité d'une liquidation rapide et inconditionnelle du colonialisme sous toutes ses formes et apparences.»