Réserves
Déclarations
Articles: 26,33
(Traduction des réserves)
(a) se réserve le droit, prévu à l'article 26 (2), de ne pas reconnaître ni déclarer exécutoires les décisions et les transactions en matière d'obligations alimentaires entre collatéraux et entre alliés, sauf lorsqu'elles obligent le débiteur d'aliments à faire des paiements en faveur d'une personne qui est un enfant de la famille (en vue de l'application du droit de l'Angleterre, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord) ou qui est un enfant du créancier d'aliments accepté par le débiteur d'aliments à titre d'enfant de la famille (en vue de l'application du droit de l'Ecosse);
(b) se réserve le droit, prévu à l'article 26 (3), de ne pas reconnaître ni déclarer exécutoires les décisions et transactions ne prévoyant pas la prestation d'aliments par paiements périodiques.
Déclaration:
"and under the declaration with reference to Article 33 that the Convention shall extend to all the territorial units of the United Kingdom: England and Wales, Northern Ireland, Scotland."
The following authorities will receive requests for the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations:
in England and Wales:
Home Office, C2 Division, Queen Anne's Gate, LONDON SW1H 9AT
in Northern Ireland:
Northern Ireland Courts Service, Windsor House, 9-15 Bedford Street, BELFAST BT2 7LT
in Scotland:
Scottish Courts Administration, P.O. Box 37, 28 North Bridge, EDINBURGH EH1 1RA