Déclarations
Réserves
Communications du dépositaire
Articles: 25,26
Déclarations et réserves :
01-12-2023
(Traduction)
[Le traité susmentionné est] pleinement [appliqué] sur le territoire de l’Ukraine, sauf dans les parties de son territoire où des combats ont lieu (ou ont eu lieu) ou qui sont temporairement occupées par la Fédération de Russie, parties sur lesquelles, du fait de l’agression armée de la Fédération de Russie et de l’instauration de la loi martiale sur le territoire ukrainien, la partie ukrainienne ne pourra pleinement garantir l’exécution des obligations que lui imposent [ce traité] tant que n’aura pas cessé l’atteinte à sa souveraineté, à son intégrité territoriale et à l’inviolabilité de ses frontières.
En cliquant sur le lien ci-dessous, on peut consulter la liste des parties du territoire ukrainien où des combats ont lieu (ou ont eu lieu) ou qui sont temporairement occupées par la Fédération de Russie (cette liste est régulièrement mise à jour) :
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z1668-22#Text
09-03-2022
(Traduction)
Compte tenu de l’agression qu’elle subit actuellement de la part de la Fédération de Russie, l’Ukraine informe par la présente le Dépositaire [...] de son incapacité à garantir l’accomplissement dans leur intégralité des obligations [découlant de la Convention susmentionnée] durant l’agression armée de la Fédération de Russie et le maintien de la loi martiale sur le territoire ukrainien, et ce jusqu’à ce que cesse définitivement l’atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’inviolabilité de l’Ukraine.
16-10-2015
(Traduction)
En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l'Ukraine et occupé une partie de son territoire - la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol -, et exerce aujourd'hui le contrôle effectif sur certains districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk. Ces actes constituent une violation grossière de la Charte des Nations unies et une menace pour la paix et la sécurité internationale. En vertu du droit international, la Fédération de Russie porte, en tant qu'État agresseur et puissance occupante, l'entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences.
La résolution A/RES/68/262 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 27 mars 2014 a confirmé la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations unies ont également demandé à tous les États, organisations internationales et institutions spécialisées de ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.
De ce fait, l'Ukraine déclare qu'à compter du 20 février 2014 et ce, pendant la période d'occupation temporaire par la Fédération de Russie d'une partie de son territoire - la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol - suite à l'agression armée commise contre elle par ladite Fédération jusqu'à la pleine restauration de l'ordre juridique constitutionnel et du contrôle effectif de l'Ukraine sur les territoires ainsi occupés et sur certains districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk, qui échappent temporairement à son contrôle suite à l'agression de la Fédération de Russie, l'application et la mise en oeuvre par l'Ukraine des obligations en vertu des conventions susmentionnées dans les parties de son territoire précisées ci-dessus, qui sont occupées et dont elle n'a pas le contrôle, sont 1.imitées et ne sont pas garanties.
Les documents ou demandes émanant des autorités occupantes de lai Fédération de Russie, de ses fonctionnaires de tout niveau dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol et des autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk qui échappent temporairement au contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et ne produisent aucun effet juridique, qu'ils soient soumis directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.
Les dispositions des conventions concernant les possibilités de communication directe ou d'interaction ne s'appliquent pas aux organes territoriaux ukrainiens dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, ni dans les districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk échappant temporairement au contrôle de l'Ukraine. La procédure de communication pertinente est fixée par les autorités centrales ukrainiennes à Kiev.
03-04-2007
(Traduction)
Conformément à l'article 25 de la Convention, l'Ukraine déclare que les dispositions de la Convention seront étendues aux documents authentiques déterminées par la Convention, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces documents.
Conformément à l'article 26 de la Convention, l'Ukraine se réserve le droit de ne pas reconnaître ni déclarer exécutoires les décisions et les transactions en matière d'obligations alimentaires entre collatéraux et entre alliés, sauf dans les cas où l'obligation alimentaire existe aux termes de la loi ukrainienne.
Communication du dépositaire :
Fédération de Russie
08-06-2017
(Traduction non officielle)
Déclaration concernant la convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires :
Réaffirmant son ferme engagement à respecter les principes et règles généralement admis du droit international et à s’y conformer pleinement, la Fédération de Russie fait la déclaration suivante eu égard à la déclaration de l’Ukraine du 16 octobre 2015 concernant la convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires.
La Fédération de Russie rejette la déclaration de l’Ukraine susmentionnée et déclare que la mauvaise foi et la présentation et l’interprétation erronées des faits et du droit qui la sous-tendent interdisent de la prendre en considération.
La déclaration de l’Ukraine concernant « certains districts des oblasts de Donetsk et de Louhansk » ne saurait justifier le non-respect de ses obligations, le mépris des considérations humanitaires, ni le refus ou l’incapacité de prendre les mesures nécessaires pour trouver des solutions concrètes aux problèmes compromettant gravement et directement la capacité des habitants de ces régions à exercer leurs libertés et droits fondamentaux prévus par le droit international.
La déclaration d’indépendance de la République de Crimée et son adhésion volontaire à la Fédération de Russie résultent de l’expression directe et libre de la volonté du peuple de Crimée conformément aux principes démocratiques, un exercice légitime de son droit à l’autodétermination suite au violent coup d’État en Ukraine, soutenu par des forces étrangères et qui a conduit certains éléments nationalistes radicaux et déchaînés à recourir sans hésiter à la terreur, à l’intimidation et au harcèlement à l’encontre de leurs opposants politiques mais aussi de la population de régions entières de l’Ukraine.
La Fédération de Russie rejette toute tentative de remise en cause du statut objectif de la République de Crimée et de la ville de Sébastopol en tant qu’entités constitutives de la Fédération de Russie, faisant partie intégrante de son territoire et étant placées sous son entière souveraineté.
Ainsi, la Fédération de Russie déclare que, comme elle n'est pas partie à la Convention, la Convention ne s'applique pas à cette partie de son territoire.