Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.
| Parties | S 1 | R/A/S2 | Type3 | VIG4 | EXT5 | Aut6 | Rés/D/N/CD7 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Allemagne | 26-VIII-1959 | 2-XI-1961 | R | 1-I-1962 | |||
| Autriche | 24-X-1956 | 24-VI-1959 | R | 1-I-1962 | |||
| Belgique | 17-X-1969 | 26-VIII-1970 | R | 24-X-1970 | D 2 | ||
| Chine | C | N | |||||
| Espagne | 24-X-1956 | 27-III-1974 | R | 25-V-1974 | |||
| France | 24-X-1956 | 2-V-1963 | R | 1-VII-1963 | N 9 | ||
| Grèce | 24-X-1956 | ||||||
| Italie | 8-X-1958 | 22-II-1961 | R | 1-I-1962 | D 2 | ||
| Japon | 10-II-1977 | 22-VII-1977 | R | 19-IX-1977 | |||
| Liechtenstein | 2-VI-1972 | A | 18-II-1973 | D | |||
| Luxembourg | 24-X-1956 | 27-VIII-1958 | R | 1-I-1962 | D 2 | ||
| Norvège | 24-X-1956 | ||||||
| Pays-Bas | 24-X-1956 | 15-X-1962 | R | 14-XII-1962 | 1 | D | |
| Portugal | 7-I-1958 | 6-XII-1968 | R | 3-II-1969 | N | ||
| Suisse | 4-VII-1963 | 18-XI-1964 | R | 17-I-1965 | D 2 | ||
| Türkiye | 10-VI-1970 | 28-II-1972 | R | 27-IV-1972 | D 2 |
Type
Chine Type Continuation
Cette Convention s'applique à la Région administrative spéciale de Macao uniquement, suite à une extension faite par le Portugal. Lorsque Macao a été rétrocédé à la République populaire de Chine le 20 décembre 1999, la Chine a déclaré que la Convention continuera de s'appliquer à Macao.
Date d'entrée en vigueur de la Convention pour Macao: le 3 septembre 1969.
Déclarations / notifications :
Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu une lettre en date du 29 septembre 1999 de l'Ambassadeur du Portugal à La Haye et une lettre en date du 30 septembre 1999 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Macao. La lettre de l'Ambassadeur du Portugal est la suivante:
"Excellence,
Sur ordre de mon Gouvernement et me référant à la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants signée à La Haye le 24 octobre 1956, désignée ci-après la Convention et qui est actuellement applicable à Macao, j'ai l'honneur de faire savoir à Son Excellence ce qui suit.
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée à Pékin le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République portugaise assumera la responsabilité des relations étrangères de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, la République populaire de Chine reprenant l'exercice de la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999.
A compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des droits et des devoirs résultant pour Macao de l'application de la Convention.
Son Excellence m'obligerait en veillant à ce que le contenu de la présente note soit consigné officiellement et soit porté à l'attention de toutes les autres parties à la Convention.
(...)
(signé: Gonçalo de Santa Clara, Ambassadeur du Portugal aux Pays-Bas)".
La lettre de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:
(Traduction)
"Excellence,
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, désignée ci-après la Déclaration commune, le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999. A compter de cette date, Macao sera une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, dotée d'une grande autonomie sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense qui relèveront de la responsabilité du Gouvernement Populaire Central de la République populaire de Chine.
La Section VIII de l'élaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de sa politique fondamentale relative à Macao, qui fait l'objet de l'annexe I à la Déclaration commune, ainsi que l'article 138 de la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, qui a été adoptée le 31 mars 1993 par l'Assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine, prévoient que les conventions internationales auxquelles le Gouvernement de la République populaire de Chine n'est pas encore partie mais qui sont appliquées à Macao peuvent continuer à être appliquées dans la Région administrative spéciale de Macao.
Conformément aux dispositions évoquées ci-dessus, je suis chargé par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de porter à la connaissance de Son Excellence ce qui suit.
La Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye le 24 octobre 1956, désignée ci-après la Convention, qui s'applique actuellement à Macao, continuera à être applicable à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999.
Dans les limites des compétences énoncées ci-dessus, le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité des droits et des devoirs résultant de la Convention.
Je saurais gré à Votre Excellence de veiller à ce que le contenu de la présente note soit consigné officiellement et soit porté à l'attention de toutes les autres parties à la Convention.
(...)
(signé: Hua Liming, Ambassadeur de la République populaire de Chine aux Pays-Bas)"
Res/D/N
Belgique Articles Déclarations
"Par application de l'article 2 de la Convention, la loi belge est déclarée applicable même si l'enfant a sa résidence habituelle à l'étranger, lorsque la demande d'aliments est portée devant un tribunal belge, que l'enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité belge, et que cette dernière personne a sa résidence habituelle en Belgique."
Chine Articles Notifications
Cette Convention s'applique à la Région administrative spéciale de Macao uniquement, suite à une extension faite par le Portugal. Lorsque Macao a été rétrocédé à la République populaire de Chine le 20 décembre 1999, la Chine a déclaré que la Convention continuera de s'appliquer à Macao.
Date d'entrée en vigueur de la Convention pour Macao: le 3 septembre 1969.
Déclarations / notifications :
Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu une lettre en date du 29 septembre 1999 de l'Ambassadeur du Portugal à La Haye et une lettre en date du 30 septembre 1999 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Macao. La lettre de l'Ambassadeur du Portugal est la suivante:
"Excellence,
Sur ordre de mon Gouvernement et me référant à la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants signée à La Haye le 24 octobre 1956, désignée ci-après la Convention et qui est actuellement applicable à Macao, j'ai l'honneur de faire savoir à Son Excellence ce qui suit.
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée à Pékin le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République portugaise assumera la responsabilité des relations étrangères de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, la République populaire de Chine reprenant l'exercice de la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999.
A compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des droits et des devoirs résultant pour Macao de l'application de la Convention.
Son Excellence m'obligerait en veillant à ce que le contenu de la présente note soit consigné officiellement et soit porté à l'attention de toutes les autres parties à la Convention.
(...)
(signé: Gonçalo de Santa Clara, Ambassadeur du Portugal aux Pays-Bas)".
La lettre de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:
(Traduction)
"Excellence,
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, désignée ci-après la Déclaration commune, le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999. A compter de cette date, Macao sera une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, dotée d'une grande autonomie sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense qui relèveront de la responsabilité du Gouvernement Populaire Central de la République populaire de Chine.
La Section VIII de l'élaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de sa politique fondamentale relative à Macao, qui fait l'objet de l'annexe I à la Déclaration commune, ainsi que l'article 138 de la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, qui a été adoptée le 31 mars 1993 par l'Assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine, prévoient que les conventions internationales auxquelles le Gouvernement de la République populaire de Chine n'est pas encore partie mais qui sont appliquées à Macao peuvent continuer à être appliquées dans la Région administrative spéciale de Macao.
Conformément aux dispositions évoquées ci-dessus, je suis chargé par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de porter à la connaissance de Son Excellence ce qui suit.
La Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye le 24 octobre 1956, désignée ci-après la Convention, qui s'applique actuellement à Macao, continuera à être applicable à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999.
Dans les limites des compétences énoncées ci-dessus, le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité des droits et des devoirs résultant de la Convention.
Je saurais gré à Votre Excellence de veiller à ce que le contenu de la présente note soit consigné officiellement et soit porté à l'attention de toutes les autres parties à la Convention.
(...)
(signé: Hua Liming, Ambassadeur de la République populaire de Chine aux Pays-Bas)"
France Articles Notifications
«Le Gouvernement français a décidé d'étendre le champ d'application territorial de ladite Convention à l'ensemble du territoire de la République française.»
La Convention est entrée en vigueur dans les rapports entre les Etats contractants et tous les territoires concernés le 1er décembre 1966, pour autant qu'il s'agit de l'extension précitée.
Italie Articles Déclarations
"(...) le Gouvernement italien, se prévalant de la faculté prévue par l'article 2, déclare qu'il considérera applicable la loi italienne dans les cas contemplés aux lettres a), b) et c) de l'article 2 en question."
Liechtenstein Articles Déclarations
"La loi liechtensteinoise sera applicable lorsque la demande d'aliments est portée devant une autorité liechtensteinoise, que le débiteur des aliments et l'enfant sont ressortissants liechtensteinois et que le débiteur des aliments a sa résidence habituelle au Liechtenstein."
Luxembourg Articles Déclarations
"Par application de l'article 2 de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye le 24 octobre 1956, la loi luxembourgeoise est déclarée applicable même si l'enfant a sa résidence habituelle à l'étranger, lorsque la demande d'aliment est portée devant un tribunal luxembourgeois, que l'enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité luxembourgeoise, et que cette dernière personne a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg."
Pays-Bas Articles Déclarations
"En procédant au dépôt de l'acte de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas portant la ratification sur la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, ouverte à la signature à La Haye, le 24 octobre 1956, je soussigné, Ministre des Affaires Etrangères a.i. des Pays-Bas, déclare au nom du Gouvernement de la Reine que, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'expression «territoires métropolitains», utilisée dans le texte de ladite Convention, signifie «territoire européen», vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Suriname et les Antilles néerlandaises."
Portugal Articles Notifications
(Extension)
Le 29 janvier 1969 le Portugal a déclaré: «Le Gouvernement Portugais a décidé d'étendre l'application de cette Convention à tous les territoires de la République Portugaise.» *
* Voir aussi sous CHINE, Région administrative spéciale de Macao.
La Convention est entrée en vigueur dans les rapports entre les Etats contractants et tous les territoires concernés le 3 septembre 1969, pour autant qu'il s'agit de l'extension précitée.
Suisse Articles Déclarations
"La loi suisse sera applicable lorsque la demande d'aliments est portée devant une autorité suisse, que le débiteur des aliments et l'enfant sont ressortissants suisses et que le débiteur des aliments a sa résidence habituelle en Suisse."
Türkiye Articles Déclarations
"Conformément à l'article 2 de «la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants» la loi turque sera applicable même si l'enfant a sa résidence habituelle à l'étranger lorsque la demande d'aliment est portée devant un Tribunal Turc, que l'enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité turque, et que cette dernière personne a sa résidence habituelle en Turquie."