Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.
| Parties | S 1 | R/A/S2 | Type3 | VIG4 | EXT5 | Aut6 | Rés/D/N/CD7 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Allemagne | 22-X-1968 | 19-VII-1971 | R | 17-IX-1971 | 1 | ||
| Autriche | 28-XI-1966 | 12-III-1975 | R | 11-V-1975 | 1 | N | |
| Chine | C | N | |||||
| Espagne | 27-V-1986 | 22-V-1987 | R | 21-VII-1987 | 1 | N | |
| France | 29-XI-1961 | 11-IX-1972 | R | 10-XI-1972 | 1 | N | |
| Italie | 15-XII-1961 | 22-II-1995 | R | 23-IV-1995 | 1 | ||
| Lettonie | 24-I-2001 | A* | 25-III-2001 | 1 | |||
| Lituanie | 23-X-2001 | A* | 22-XII-2001 | 1 | D | ||
| Luxembourg | 3-I-1963 | 13-X-1967 | R | 4-II-1969 | 1 | Res 13,15 | |
| Pays-Bas | 30-XI-1962 | 20-VII-1971 | R | 18-IX-1971 | 4 | 1 | N |
| Pologne | 26-V-1993 | A* | 25-VII-1993 | 1 | Res 15 | ||
| Portugal | 29-IX-1967 | 6-XII-1968 | R | 4-II-1969 | 1 | N | |
| Suisse | 18-XI-1964 | 9-XII-1966 | R | 4-II-1969 | 1 | N | |
| Türkiye | 25-VIII-1983 | A* | 24-X-1983 | 1 | Res 15 |
Type
Chine Type Continuation
Cette Convention s'applique à la Région administrative spéciale de Macao uniquement, suite à une extension faite par le Portugal. Lorsque Macao a été rétrocédé à la République populaire de Chine le 20 décembre 1999, la Chine a déclaré que la Convention continuera de s'appliquer à Macao.
Date d'entrée en vigueur de la Convention pour Macao: le 4 février 1969.
Déclarations / notifications :
Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu une lettre en date du 29 septembre 1999 de l'Ambassadeur du Portugal à La Haye et une lettre en date du 30 septembre 1999 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Macao. La lettre de l'Ambassadeur du Portugal est la suivante:
"Excellence,
Sur ordre de mon Gouvernement et me référant à la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs signée à La Haye le 5 octobre 1961, désignée ci-après la Convention et qui est actuellement applicable à Macao, j'ai l'honneur de faire savoir à Son Excellence ce qui suit.
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée à Pékin le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République portugaise assumera la responsabilité des relations étrangères de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, la République populaire de Chine reprenant l'exercice de la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999.
A compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des droits et des devoirs résultant pour Macao de l'application de la Convention.
Son Excellence m'obligerait en veillant à ce que le contenu de la présente note soit consigné officiellement et soit porté à l'attention de toutes les autres parties à la Convention.
(...)
(signé: Gonçalo de Santa Clara, Ambassadeur du Portugal aux Pays-Bas)".
La lettre de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:
(Traduction)
"Excellence,
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, désignée ci-après la Déclaration commune, le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999. A compter de cette date, Macao sera une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, dotée d'une grande autonomie sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense qui relèveront de la responsabilité du Gouvernement Populaire Central de la République populaire de Chine.
La Section VIII de l'élaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de sa politique fondamentale relative à Macao, qui fait l'objet de l'annexe I à la Déclaration commune, ainsi que l'article 138 de la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, qui a été adoptée le 31 mars 1993 par l'Assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine, prévoient que les conventions internationales auxquelles le Gouvernement de la République populaire de Chine n'est pas encore partie mais qui sont appliquées à Macao peuvent continuer à être appliquées dans la Région administrative spéciale de Macao.
Conformément aux dispositions évoquées ci-dessus, je suis chargé par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de porter à la connaissance de Son Excellence ce qui suit.
La Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, signée à La Haye le 5 octobre 1961, désignée ci-après la Convention, qui s'applique actuellement à Macao, continuera à être applicable à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999.
Dans les limites des compétences énoncées ci-dessus, le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité des droits et des devoirs résultant de la Convention.
Je saurais gré à Votre Excellence de veiller à ce que le contenu de la présente note soit consigné officiellement et soit porté à l'attention de toutes les autres parties à la Convention.
(...)
(signé: Hua Liming, Ambassadeur de la République populaire de Chine aux Pays-Bas)"
Res/D/N
Autriche Articles Notifications
Sous la réserve suivante, qui a été retirée par l'Autriche le 8 juin 1990; cessation d'effet le 7 août 1990:
«La République d'Autriche, en vertu de l'article 13, alinéa 3, de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, se réserve de limiter l'application de la présente Convention aux mineurs qui sont ressortissants d'un des Etats contractants.»
Chine Articles Notifications
Cette Convention s'applique à la Région administrative spéciale de Macao uniquement, suite à une extension faite par le Portugal. Lorsque Macao a été rétrocédé à la République populaire de Chine le 20 décembre 1999, la Chine a déclaré que la Convention continuera de s'appliquer à Macao.
Date d'entrée en vigueur de la Convention pour Macao: le 4 février 1969.
Déclarations / notifications :
Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu une lettre en date du 29 septembre 1999 de l'Ambassadeur du Portugal à La Haye et une lettre en date du 30 septembre 1999 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Macao. La lettre de l'Ambassadeur du Portugal est la suivante:
"Excellence,
Sur ordre de mon Gouvernement et me référant à la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs signée à La Haye le 5 octobre 1961, désignée ci-après la Convention et qui est actuellement applicable à Macao, j'ai l'honneur de faire savoir à Son Excellence ce qui suit.
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée à Pékin le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République portugaise assumera la responsabilité des relations étrangères de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, la République populaire de Chine reprenant l'exercice de la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999.
A compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des droits et des devoirs résultant pour Macao de l'application de la Convention.
Son Excellence m'obligerait en veillant à ce que le contenu de la présente note soit consigné officiellement et soit porté à l'attention de toutes les autres parties à la Convention.
(...)
(signé: Gonçalo de Santa Clara, Ambassadeur du Portugal aux Pays-Bas)".
La lettre de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:
(Traduction)
"Excellence,
Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, désignée ci-après la Déclaration commune, le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao le 20 décembre 1999. A compter de cette date, Macao sera une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, dotée d'une grande autonomie sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense qui relèveront de la responsabilité du Gouvernement Populaire Central de la République populaire de Chine.
La Section VIII de l'élaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de sa politique fondamentale relative à Macao, qui fait l'objet de l'annexe I à la Déclaration commune, ainsi que l'article 138 de la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, qui a été adoptée le 31 mars 1993 par l'Assemblée nationale populaire de la République populaire de Chine, prévoient que les conventions internationales auxquelles le Gouvernement de la République populaire de Chine n'est pas encore partie mais qui sont appliquées à Macao peuvent continuer à être appliquées dans la Région administrative spéciale de Macao.
Conformément aux dispositions évoquées ci-dessus, je suis chargé par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de porter à la connaissance de Son Excellence ce qui suit.
La Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, signée à La Haye le 5 octobre 1961, désignée ci-après la Convention, qui s'applique actuellement à Macao, continuera à être applicable à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999.
Dans les limites des compétences énoncées ci-dessus, le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité des droits et des devoirs résultant de la Convention.
Je saurais gré à Votre Excellence de veiller à ce que le contenu de la présente note soit consigné officiellement et soit porté à l'attention de toutes les autres parties à la Convention.
(...)
(signé: Hua Liming, Ambassadeur de la République populaire de Chine aux Pays-Bas)"
Espagne Articles Notifications
Sous les réserves suivantes, qui ont été retirées par une Note en date du premier juin 1995, reçue au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas le 20 juin 1995, et dont l'effet a cessé la 19 août 1995:
«El Estado español limita la aplicación del siguiente Convenio a los menores que tengan la nacionalidad de un Estado contratante.»
«El Estado español reserva la competencia de sus Autoridades llamadas a dirimir demandas de anulación, disolución o atenuación del vínculo conyugal entre el padre y la madre de un menor, con el fin de adoptar medidas de protección de su persona o de sus bienes.»
(Traduction)
L'Etat espagnol limite l'application de la Convention suivante aux mineurs qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant.
L'Etat espagnol réserve la compétence de ses Autorités appelées à régler les demandes d'annulation, de dissolution ou de relâchement du lien conjugal entre le père et la mère d'un mineur, afin d'adopter des mesures de protection de sa personne ou de ses biens.
France Articles Notifications
Sous la réserve prévue à l'article 15.
Cette réserve a été retirée par la France le 28 février 1984; cessation d'effet le 28 avril 1984.
Lituanie Articles Déclarations
(Traduction)
La République de Lituanie se réserve la compétence du juge appelé à statuer sur une demande en annulation, dissolution ou relâchement du lien conjugal entre les parents d'un mineur, pour prendre des mesures de protection de sa personne ou de ses biens.
Luxembourg Articles Réserves
"1) Conformément à l'article 13, alinéa 3, l'Etat luxembourgeois se réserve de limiter l'application de la présente Convention aux mineurs qui sont ressortissants d'un des Etats contractants.
2) Conformément à l'article 15, alinéa premier, l'Etat luxembourgeois réserve la compétence de ses autorités appelées à statuer sur une demande en annulation, dissolution ou relâchement du lien conjugal entre les parents d'un mineur, pour prendre des mesures de protection de sa personne ou de ses biens."
Pays-Bas Articles Notifications
Réserves
– que l'application de la Convention soit limitée aux mineurs qui sont ressortissants d'un Etat contractant,
– que les autorités du Royaume des Pays-Bas restent compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens d'un mineur, dans le cas où ces autorités sont appelées à statuer sur une demande en annulation, dissolution ou relâchement du lien conjugal entre les parents de ce mineur.
Ces réserves ont été retirées le 29 janvier 1982; cessation d'effet le 30 mars 1982.
18-10-2010
(Traduction)
Le Royaume des Pays-Bas était constitué de trois parties, les Pays-Bas, Aruba et les Antilles néerlandaises, ces dernières étant formées par les Îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Saint-Eustache et Saba.
Le 10 octobre 2010 les Antilles néerlandaises sont dissolues et depuis cette dissolution
administrative des Antilles néerlandaises le Royaume des Pays-Bas se compose de quatre
parties, à savoir les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten.
Curaçao et Sint Maarten disposent de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme
Aruba et les Antilles néerlandaises jusque lors. Les autres Îles des Antilles néerlandaises Bonaire, Saint-Eustache et Saba - sont administrativement intégrées aux Pays-Bas, formant « la partie caraïbe des Pays-Bas ». Ce changement résulte de la réforme des relations constitutionnelles au sein du Royaume des Pays-Bas, qui reste le sujet de droit international avec lequel sont conclus les traités. La restructuration du Royaume n'a donc aucune conséquence sur les traités conclus par le Royaume et qui s'appliquaient aux Antilles néerlandaises. Ces traités s'appliquent, à compter du 10 octobre 2010, à Curaçao et à Sint Maarten. Ils s'appliquent aussi à la partie caraïbe des Pays-Bas, la mise en oeuvre de ces traités relevant cependant de la compétence du gouvernement des Pays-Bas.
Pologne Articles Réserves
(Traduction)
En vertu de l'article 15 de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, la République de Pologne déclare réserver la compétence de ses autorités appelées à statuer sur une demande en annulation, dissolution ou relâchement du lien conjugal entre les parents d'un mineur, pour prendre des mesures de protection de sa personne ou de ses biens.
Portugal Articles Notifications
Le Portugal a déclaré le 31 janvier 1969 étendre l'application de la Convention à tous les territoires de la République Portugaise. (Voir aussi sous CHINE, Région administrative spéciale de Macao.)
Suisse Articles Notifications
L'instrument de ratification suisse contient une déclaration aux termes de laquelle «la Suisse fait usage de la réserve prévue à l'article 15 de la Convention et considérera le juge appelé à statuer sur la nullité du mariage, le divorce ou la séparation de corps comme compétent pour prendre, dans les limites des articles 133, 2e alinéa, 156 et 157 du Code civil suisse, des mesures de protection de la personne ou des biens d'un mineur.»
Cette réserve a été retirée par la Suisse le 29 mars 1993; cessation d'effet le 28 mai 1993.
Türkiye Articles Réserves
«La République de Turquie se réserve, conformément à l'article 15 de la Convention, la compétence du juge appelé à statuer sur une demande en annulation, dissolution ou relâchement du lien conjugal entre les parents d'un mineur, pour prendre des mesures de protection de sa personne ou de ses biens.»