La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for vise à assurer l'efficacité des accords d'élection de for (Convention HCCH Élection de for de 2005) (également connus sous le nom de « clauses de compétence » ou « clauses d'élection de for ») entre les parties à des opérations commerciales internationales. Ce faisant, la Convention offre une plus grande certitude aux entreprises engagées dans des activités transfrontalières et établit ainsi un cadre juridique qui se prête davantage au commerce et aux investissements internationaux. Cet espace spécialisé fournit des informations sur la Convention, notamment son texte intégral, l'état présent et des documents explicatifs.
Formulaire recommandé :
- Formulaire recommandé (recommandé par la 20e Session)
Documents explicatifs :
- Aperçu de la Convention
- Rapport explicatif
- Actes et documents de la Vingtième session (2005), tome III, Élection de for
Outils de mise en œuvre :
Jurisprudence :
Analyse du fonctionnement de la Convention :
- Questionnaire de 2019
- Compilation of Responses - en anglais uniquement
- Synthèse des réponses
Actualités et événements :
- HCCH a|Bridged de 2021 : Innovation en matière de contentieux transnational
- Le Danemark déclare que la Convention Élection de for de 2005 ne s'appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland (19 octobre 2018)
- Séminaire au 20e Congrès de l'Académie internationale de droit comparé, Fukuoka, Japon (24 juillet 2018)
- First case under the Choice of Court Convention
- Colloque international organisé sous les auspices du Centre de recherche sur le droit international et les transactions internationales de l'Université de Doshisha, Kyoto (19 décembre 2015)
- « Ratification par l’UE de la Convention Élection de for », Londres, Royaume-Uni (13 novembre 2015)
- Discussion sur la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for lors d'un atelier de l'APEC relatif à l'exécution des contrats commerciaux et à la résolution efficiente des différends commerciaux (1er septembre 2015)
- La Convention sur les accords d'élection de for entrera en vigueur le 1er octobre 2015 suite à son approbation par l'Union européenne (11 juin 2015)
- Autres actualités et événements
Travaux préparatoires :
(Pour une vue d'ensemble des travaux préparatoires de la Convention, voir le Rapport explicatif)
Un recueil complet des documents et procès-verbaux des discussions concernant la Convention est disponible dans les Actes et documents de la Vingtième session (2005), tome III, Élection de for.
Sélection de documents clés :
- 20e Session (juin 2005) :
- Acte final
- La future Convention sur les accords exclusifs d'élection de for et l'arbitrage
- Les instruments américains du droit international privé : une note sur leurs rapports avec une future Convention de La Haye sur les accords exclusifs d'élection de for
- Observations relatives à l'avant-projet de Convention sur les accords exclusifs d'élection de for
- Rapport sur la réunion du Comité de rédaction du 18 au 20 avril 2005 en préparation de la Vingtième session de juin 2005
- Commission spéciale de 2004 :
- Projet relatif aux accords exclusifs d'élection de for (« projet de Convention 2004 »)
- Rapport sur l'avant-projet de Convention 2004, préparé par Trevor C. Hartley et Masato Dogauchi (« Second rapport »)
- Commission spéciale de 2003 :
- Projet relatif aux accords exclusifs d'élection de for (« projet de Convention 2003 »)
- Rapport sur l'avant-projet de Convention 2003, préparé par Trevor C. Hartley et Masato Dogauchi (« Premier rapport »)
- Groupe de travail informel :
- Résultat préliminaire des travaux du Groupe de travail informel sur le projet des jugements (« projet du Groupe de travail informel »)
- Rapport de la Troisième réunion
- Rapport de la Deuxième réunion
- Rapport de la Première réunion
- Document de réflexion
- 19e Session : Commission I sur les affaires générales et la politique (avril 2002) :
- Les conventions d'élection de for dans le contentieux international : leur utilisation et les problèmes juridiques qu'elles soulèvent dans le cadre du texte provisoire
- Quelques réflexions sur l'état actuel des négociations du projet sur les jugements dans le contexte du programme de travail futur de la Conférence