Convention sur la protection des adultes reçoit sa première ratification
Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification, pour l'Ecosse, de la Convention de La Haye du13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, le mercredi 5 novembre 2003. La cérémonie officielle s'était déroulée la veille, à la résidence de l'Ambassadeur du Royaume-Uni à La Haye, et a été suivie d'une réception.La Convention, d'ores et déjà signée le 1er avril dernier par le...
Signature
The Hague Convention on the International Protection of Adults was signed for the first time on Thursday, 13 January 2000 by the Netherlands, and thus bears that date....
Nouvelle Convention de La Haye sur la protection des adultes
Du 20 septembre au 2 octobre 1999, une Commission spéciale à caractère diplomatique se réunira au Palais de la Paix (bâtiment de l'Académie) à La Haye pour compléter les travaux sur la future Convention de la Haye sur la protection des adultes. Le samedi, 2 octobre 1999, les textes authentiques en anglais et en français de cette...
Completion of the new Hague Convention on the International Protection of Adults
A Special Diplomatic Commission of the Hague Conference on Private International Law, meeting at the Peace Palace from 20 September 1999 until 2 October 1999, drew up a new international convention for the protection in cross-border situations of adults who, by reason of an impairment or insufficiency of their personal faculties, are not in a position to protect their interests. The Convention on...