Adhésions à la Convention-Légalisation
Les 10, 23 juin et 1er juillet 1998, respectivement, Niue, la République tchèque et Venezuela ont déposé leur instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Cette Convention entrera en vigueur...
Internet: Quel tribunal décide? Quelle loi s'applique?
Actes du colloque international - "Internet: Quel tribunal décide? Quelle loi s'applique?" - en l'honneur de Michel Pelichet, organisé par l'Institut Molengraaff de droit privé, Université d'Utrecht, et la Conférence de La Haye de droit international privé Edités par Katharina Boele-Woelki et Catherine Kessedjian Publiés par Kluwer Law International, La Haye / Boston / Londres 1998 ISBN...