Le projet e-APP pour l'Europe franchit des étapes importantes
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le projet e-APP pour l'Europe franchit des étapes importantes : L'Espagne émet ses premières e-Apostilles et commence à exploiter un e-Registre centralisé utilisant une technologie e-APP de pointe L'Espagne a émis et enregistré cette semaine ses premières e-Apostilles...
Mise à jour des Conventions de La Haye relatives au droit de famille
La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a récemment été ratifiée par plusieurs États membres de l'Union européenne, à savoir : l'Allemagne,...
Première Apostille électronique en Europe
Autre avancée majeure pour le programme pilote d’Apostilles électroniques (e-APP) : Le tribunal supérieur de Murcia (Espagne) vient d’émettre la première Apostille électronique (e-Apostille) en Europe. Cette e-Apostille, émise dans le cadre d’une procédure d’adoption internationale, est parfaitement conforme au...