Le Kosovo signe les Conventions Élection de for de 2005 et Jugements de 2019
Le 19 septembre 2024, S. E. Dr. Dren Doli, ambassadeur auprès des Pays-Bas, a signé, au nom du Kosovo, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019).
La Convention Élection de for de 2005, qui lie actuellement 35 États et l'Union européenne, n'entrera en vigueur pour le Kosovo qu'après le dépôt par celui-ci d'un instrument de ratification conformément à l'article 31(2) de la Convention. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles dans l’Espace Élection de for du site web de la HCCH.
Quant à la Convention Jugements de 2019, elle n'entrera en vigueur pour le Kosovo qu'après le dépôt d'un instrument de ratification conformément à l'article 28(2) de la Convention. Actuellement, 30 Membres de la HCCH sont liés par la Convention ou sont Parties contractantes pour lesquelles la Convention n'est pas encore entrée en vigueur (le Royaume-Uni et l'Uruguay). De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles dans l’Espace Jugements du site web de la HCCH.
Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, l'Ambassadeur Doli était accompagné de M. Arif Kaçandolli, Premier secrétaire, et de Mme Ardita Halilaj, Troisième secrétaire. Le dépositaire était représenté par M. Jules van Eijndhoven, Chef de la Division des Traités, et M. Rieks Boekholt, Juriste principal à la Division des Traités, tandis que le Bureau Permanent de la HCCH était représenté par Mme Melissa Ford, Secrétaire (juriste diplomate) et Responsable de la Division du contentieux transnational.