La Convention Élection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 entrent en vigueur pour l'Albanie

Le premier octobre 2024, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la République d'Albanie suite au dépôt de ses instruments de ratification le 25 juin 2024.

À l'heure actuelle, 35 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005, tandis que 33 États et l'Union européenne sont liés par le Protocole Obligations alimentaires de 2007. De plus amples informations sur ces instruments sont disponibles dans l’Espace Élection de for et l’Espace Recouvrement des aliments du site web de la HCCH.

L'Albanie est Membre de la HCCH depuis 2002 et est Partie contractante à 16 Conventions et instruments de la HCCH.