La Macédoine du Nord ratifie la Convention de 2005 sur les accords d’élection de for
Aujourd’hui, 21 novembre 2024, la République de Macédoine du Nord a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005).
Suite à la ratification par la Macédoine du Nord, 36 États et l’Union européenne sont liés par la cette Convention, qui entrera en vigueur pour la Macédoine du Nord le premier mars 2025. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la HCCH.
Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, la Macédoine du Nord était représentée par S.E. Mme Beti Jacheva, Ambassadeur aux Pays-Bas, M. Esat Veliu, Conseiller à l’Ambassade de Macédoine du Nord, Ilija Rumenov, Professeur associé de droit international privé à l’Université Saints-Cyrille-et-Méthode, et Mme Veronika Efremova, Coordinatrice régionale pour la Macédoine du Nord au Center for International Legal Cooperation.
Le dépositaire était représenté par M. Jules van Eijndhoven, Chef de la Division des Traités, M. Rieks Boekholt, Conseiller juridique à la Division des Traités, et Mme Dorith Blijleven, Conseillère juridique à la Division des Traités, tandis que le Bureau Permanent de la HCCH était représenté par M. Christophe Bernasconi, Secrétaire Général, et Mme Melissa Ford, Secrétaire (Juriste diplomate) et Responsable de la Division du Contentieux transnational et de l’Apostille.
La Macédoine du Nord est Membre de la HCCH depuis 1993 et est aujourd’hui Partie contractante à 11 Conventions de la HCCH.