HCCH | La Communauté européenne devient Membre de la HCCH

Texte du communiqué de presse :

1. Le 3 avril 2007, la Communauté européenne (CE) est devenue Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé en déposant son instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye. La Conférence de La Haye est l’Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale.

2. Le dépôt, précédé d’une décision favorable du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, s’est déroulé pendant la cérémonie qui s’est tenue dans les nouveaux locaux de l’Académie de droit international dans l’enceinte du Palais. Etaient présents, entre autres, la Ministre de la Justice d’Allemagne, Brigitte Zypries, représentant la Présidence du Conseil de l’Union européenne, la représentante du Vice-Président de la Commission européenne, Diane Schmitt, la représentante de la Présidence du Parlement européen, Diana Wallis, le Ministre de la Justice des Pays-Bas, le Ministre des Affaires européennes, Frans Timmermans, ainsi que des ambassadeurs et représentants de haut rang de plus de 50 Etats membres de la Conférence de La Haye.

3. Cette admission de la CE à la Conférence de La Haye s’ajoute aux adhésions individuelles de l’ensemble des 27 Etats membres de l’Union européenne, tous déjà Membres de la Conférence de La Haye. Suite au Traité d’Amsterdam (entré en vigueur le 1 mai 1999), la CE a acquis sa propre compétence en matière de droit international privé. En rejoignant la Conférence de La Haye, la CE va renforcer l’impact de l’organisation mondiale dans son travail pour une justice et une sécurité juridique systématique dans les relations humaines et commerciales, en assurant le suivi et la promotion des Conventions existantes, et en créant de nouveaux instruments internationaux de coopération, bénéficiant à tous les citoyens dans le monde.

4. L’admission de la CE fait suite à l’entrée en vigueur, le premier janvier 2007, des amendements au Statut de la Conférence de La Haye qui permettent à certaines Organisations régionales d’intégration économique, notamment la CE, de devenir Membre de la Conférence de La Haye (art. 3 du Statut). La CE, en tant qu’Organisation elle-même compose de Membres, peut devenir partie aux futures Conventions de La Haye dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

5. Concernant les Conventions de La Haye adoptées en ou avant 1999, (année d’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam), les Etats membres de l’UE peuvent signer, ratifier, accepter, approuver ou adhérer « dans l’intérêt de la Communauté » conformément à une procédure approuvée, dans la mesure où la Communauté s’est vue attribuer une compétence législative dans le domaine concerné. Les Conventions de La Haye adoptées après 1999 contiennent déjà une clause spécifique ouvrant la signature, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion d’une Convention de La Haye par une Organisation régionale d’intégration économique telle que la Communauté européenne.

6. Outre le Statut, l’ensemble des Etats membres de l’UE sont également parties aux deux Conventions de La Haye suivantes : la Convention Apostille (Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers) et la Convention sur l’enlèvement d’enfants (Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants).

7. La Conférence de La Haye est l’une des rares organisations internationales à compter la CE parmi ses Membres, en tant qu’organisation régionale d’intégration économique (la FAO et l’OMC en sont d’autres exemples).

Pourquoi utilisons-nous la terminologie Communauté européenne et non Union européenne? Cette question renvoie à la personnalité juridique de l'Union. Les deux Communautés - Communauté européenne et Euratom - qui composent l'Union européenne ont la personnalité juridique. En revanche, le traité sur l'Union européenne ne contient aucune disposition concernant la personnalité juridique de l'Union alors même que celle-ci englobe les deux Communautés précitées et deux secteurs à caractère intergouvernemental - politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et coopération judiciaire et policière en matière pénale.
La Communauté européenne a la capacité de conclure et de négocier des accords dans le respect de ses compétences externes, de devenir membre d'une organisation internationale et de disposer de délégations dans les pays tiers. Voir pour cette information: http://europa.eu/scadplus/glossary/union_legal_personality_fr.htm.

Des discours ont été prononcés par:

Son Excellence Mme Brigitte Zypries, Ministre de la Justice, Membre du Bundestag allemand, représentant la Présidence du Conseil de l’Union européenne (English version - deutsche Fassung)
le Secrétaire général de la Conférence de La Haye (discours original bilingue - version française)

Voici quelques impressions * de la cérémonie (cliquer les photos pour les agrandir) :

Après la cérémonie d'admission, Son Excellence Mme Brigitte Zypries, dans sa capacité de Ministre de la Justice d'Allemagne, a déposé l'instrument de ratification de son pays de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

[discours de Mme Zypries à cette occasion - deutsche Fassung]