À vos agendas ! Conférence de la HCCH sur le droit commercial, numérique et financier transfrontière (CODIFI)
Le BP a le plaisir d’annoncer que, conformément au mandat du Conseil sur les affaires générales et la politique donné lors de sa réunion de 2022 (voir C&D Nos 14, 34 et 36), la Conférence inaugurale CODIFI de la HCCH se tiendra en ligne du 12 au 16 septembre 2022. La Conférence CODIFI examinera les questions de droit international...
La Convention de la HCCH sur le trust entre en vigueur au Panama
Le premier décembre 2018, la Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (« Convention Trust ») est entrée en vigueur au Panama, après le dépôt de son instrument d'adhésion le 30 août 2017. La Convention Trust compte désormais 14 Parties...
Le Panama adhère à la Convention Trust de 1985
Le 15 septembre 2017, le Bureau Permanent a été informé du dépôt, le 30 août 2017, de l’instrument d’adhésion du Panama à la Convention de La Haye du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (ci-après, la « Convention Trust »). Par suite de...
Le Belarus signe la Convention Recouvrement des aliments de 2007 ; Chypre ratifie la Convention Trust de 1985
Le 15 mars 2017, à l’occasion de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence, le Belarus a signé la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après, la « Convention...
La Suisse ratifie la Convention de La Haye sur le trust
Seulement quelques semaines après avoir signé la Convention de La Haye du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, la Suisse a déposé, le 26 avril 2007, son instrument de ratification de ce Traité. Conformément à son article 30, la Convention entrera en vigueur pour la Suisse le premier juillet 2007, portant ainsi le nombre d'Etats...
La Communauté européenne devient Membre de la HCCH
Texte du communiqué de presse : 1. Le 3 avril 2007, la Communauté européenne (CE) est devenue Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé en déposant son instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye. La Conférence de La Haye est l’Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale. 2. Le dépôt, précédé d’une...
Conférence internationale sur le trust
Le vendredi 15 janvier 1999, une conférence internationale sur les «Principes d'un droit européen du trust» s'est tenue dans les bâtiments de l'Académie à La Haye. La conférence fut organisée par le Business and Law Research Centre ainsi que par la Faculté de droit de l'Université de Nimègue. La conférence a examiné les principes d'un droit européen du trust qu'un Groupe de travail international...