Le Panama adhère à la Convention Trust de 1985
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Le 15 septembre 2017, le Bureau Permanent a été informé du dépôt, le 30 août 2017, de l’instrument d’adhésion du Panama à la Convention de La Haye du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (ci-après, la « Convention Trust »). Par suite de l’adhésion du Panama, la Convention Trust compte désormais 14 Parties. Elle entrera en vigueur au Panama le premier décembre 2018.
Le Panama est Membre de la Conférence de La Haye depuis 2002. Il est lié par trois Conventions de La Haye, à savoir, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.