Vient de paraître : Liste récapitulative de mise en œuvre de la Convention Recouvrement des aliments de 2007
mars112016
Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d’annoncer la publication, en anglais, français et espagnol, de la Liste récapitulative de mise en œuvre de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.
Une version électronique de cette List récapitulative peut être téléchargée ici.