Désormais disponible : Rapport explicatif sur le Protocole Obligations alimentaires de 2007 dans les langues de l’Union européenne
mars112016
Grâce à la Commission européenne (DG Justice), le Rapport explicatif sur le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, établi par Andrea Bonomi, est désormais disponible dans toutes les langues de l’Union européenne (à l’exception du danois). Ainsi, le Rapport explicatif a été publié en anglais, français, espagnol et allemand, ainsi que dans d’autres langues officielles de l’Union européenne.
Une version électronique de ce Rapport peut être téléchargée ici.