Convention de La Haye sur les titres entre en vigueur
Le samedi premier avril 2017, la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (ci-après, la « Convention de La Haye sur les titres ») est entrée en vigueur. La Convention garantit la sécurité et la prévisibilité juridiques quant à la loi applicable à des questions d’une importance pratique cruciale pour la détention et le transfert transfrontières de titres détenus auprès d’un intermédiaire. En conséquence, elle améliore de manière significative l’efficacité des transactions sur les marchés mondiaux de titres, réduit le risque systémique et facilite les flux de capitaux transfrontières.
En cette importante occasion, le Bureau Permanent tient à renouveler sa profonde gratitude aux trois co-rapporteurs du Rapport explicatif sur la Convention Titres : MM. les professeurs Roy Goode (Royaume-Uni), Hideki Kanda (Japon) et Karl Kreuzer (Allemagne). En outre, en vue de célébrer l’entrée en vigueur de la Convention, le Bureau Permanent a publié une deuxième édition, remaniée, de ce Rapport explicatif ; aucun changement significatif n’a été apporté au texte. Pour plus d’informations, veuillez cliquer ici.
La Convention de La Haye sur les titres compte actuellement trois États contractants : les États‑Unis d’Amérique 
, la Suisse 
et Maurice 
.