Details

Mardi 6 juin 2017, la République du Kazakhstan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après, la « Convention Recouvrement des aliments »). La Convention entrera en vigueur au Kazakhstan le 14 juin 2019. Par suite de l’adhésion du Kazakhstan, 38 États et une Organisation régionale d’intégration économique ont signé ou ratifié la Convention Recouvrement des aliments ou y ont adhéré.

Le Kazakhstan déposera bientôt son instrument d’acceptation du Statut et deviendra ainsi Membre de la Conférence de La Haye ; le Kazakhstan est déjà Partie à sept Conventions de La Haye et un Protocole, à savoir la Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.