La Convention Élection de for entre en vigueur au Monténégro
août242018
Le 23 août 2018, le Bureau Permanent a été informé que le Monténégro a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for) le 18 avril 2018. Faisant suite à cette ratification, la Convention Élection de for est entrée en vigueur au Monténégro le premier août 2018. Après la ratification du Monténégro, la Convention Élection de for compte désormais 32 Parties contractantes, dont une ORIE.
Le Monténégro est Membre de la Conférence de La Haye depuis 2007 et est Partie contractante à 13 Conventions de La Haye.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la Conférence de La Haye.