La Convention Élection de for entre en vigueur au Danemark
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Le premier septembre 2018, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for) est entrée en vigueur au Danemark, à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 30 mai 2018. Lors de son adhésion, conformément à l’article 21 de la Convention Élection de for, le Danemark a fait une déclaration en vue d’exclure certains types de contrats d’assurance du champ d’application de la Convention ; cette déclaration est consultable dans l’état présent de la Convention. La Convention Élection de for compte à l’heure actuelle 32 Parties contractantes, dont une ORIE.
Le Danemark est Membre de la Conférence de La Haye depuis 1955 et est Partie contractante à 13 Conventions de La Haye.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la Conférence de La Haye.