La Convention Preuves entre en vigueur au Vietnam
mai42020
Le 3 mai 2020, la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale est entrée en vigueur au Vietnam après le dépôt de son instrument d’adhésion le 4 mars 2020. La Convention Preuves compte actuellement 63 Parties contractantes.
Le Vietnam est Membre de la HCCH (depuis 2013) et est actuellement Partie à trois autres conventions.
De plus amples informations sont disponibles sur l’Espace Preuves du site web de la HCCH.