La Convention Notification entre en vigueur en Autriche
sept142020
Le 12 septembre 2020, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Notification) est entrée en vigueur en Autriche après le dépôt de son instrument de ratification le 14 juillet 2020. La Convention HCCH Notification compte actuellement 78 Parties contractantes.
L'Autriche est Membre de la HCCH (depuis 1955) et est actuellement Partie à 14 autres Conventions de la HCCH et à un Protocole.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Notification du site web de la HCCH.